set a pansements pour 2010-2012

A la suite de la campagne des DAM (Délégués à l’Assurance Maladie) menée l’année dernière sur la prise en charge des plaies et les sets de pansements, annonçant la fin de la prise en charge de ces derniers fin 2009, un avis du ministère de la santé a été publié au JO du 5 décembre 2009 www.legifrance.gouv.fr (avis 99) afin de clarifier le statut des sets par association de codes LPP de l’ensemble du titre I.

Cet avis stipule que les sets sont des produits à part entière, distincts des produits qui le composent et qu’à ce titre ils ne seraient plus remboursables en tant que tels. Néanmoins, compte tenu de l’importance de ces dispositifs à la fois pour les soignants, les patients et les fabricants, un délai a été accordé, le temps pour les industriels de déposer des dossiers d’inscription sur la LPPR auprès de la CNEDiMTS*.

Cette dernière, chargé de l’examen des dossiers recommande dans son avis du 26 janvier 2010 « d’assurer la prise en charge des sets pendant une période transitoire d’une durée de 24 mois » sur www.has-sante.fr(avis 2376).

Une information a été délivrée aux caisses locales d'assurance maladie afin que ce moratoire soit appliqué et que, dans l’intérêt des patients, la prise en charge des sets ne soit pas interrompue.

En conséquence,tous les sets de la gamme MediSet continuent d’être pris en charge pendant cette période transitoire.

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Nathalie Tholon Directrice Marketing Isabelle Fournier Directrice Commerciale

* Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé - CNEDiMTS (anciennement Commission d'Evaluation des Produits et Prestations - CEPP) est une instance scientifique et indépendante qui examine les produits et prestations en vue de leur remboursement par l'Assurance Maladie

Laboratoires HARTMANN - 9 route de Sélestat - 67607 SELESTAT Cedex